Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

• Entreprise : Lex Juris
• Forme juridique : Micro-entreprise
• Adresse : Fleury d’Aude, France
• Adresse e-mail : contact@lexetrangers.fr
• SIRET : [à compléter dès immatriculation]
• Directeur de publication : Cyril Gaudin

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés sur le site lexetrangers.fr, exploité par la micro-entreprise Lex Juris.

3. Produits et services

Lexetrangers propose :

• Des modèles juridiques prêts à l’emploi (PDF téléchargeables immédiatement après paiement)
• Des prestations de rédaction personnalisée de courriers juridiques
• Des prestations de conseil juridique express ou approfondi
• Des guides pratiques relatifs aux démarches juridiques en droit des étrangers

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne via Stripe, directement ou par l’intermédiaire de la plateforme Payhip. Pour les produits numériques, la commande est confirmée dès réception du paiement et l’envoi du fichier est automatisé. Pour les prestations personnalisées ou de conseil, un formulaire de contact doit d’abord être complété. Le client recevra ensuite par mail un lien de paiement après validation de la demande.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux contenus numériques fournis sur support immatériel (PDF, conseils, documents personnalisés), une fois le téléchargement ou l’exécution commencée avec l’accord préalable du consommateur.
• Aux prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation.

Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué après paiement, même en cas d’erreur du client ou d’annulation.

7. Livraison des fichiers numériques

Les modèles et guides sont envoyés automatiquement par e-mail après validation du paiement. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse mail fournie. Aucun renvoi ne sera garanti en cas d’erreur de saisie.

8. Responsabilité

Les documents proposés sont rédigés avec le plus grand soin mais ne constituent pas une consultation juridique au sens d’une représentation devant les juridictions. Ils sont adaptés à des cas fréquents mais doivent être utilisés en tenant compte de la situation personnelle du client. Lexetrangers décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié.

9. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et du service client. Aucune donnée n’est transmise à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Narbonne (lieu du siège de l’entreprise).

N’hésitez pas à me faire un retour si vous avez besoin d’informations complémentaires.

Bien cordialement,
Cyril Gaudin
Lex Étrangers
contact@lexetrangers.fr
https://lexetrangers.fr