Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site LexÉtrangers, accessible à l’adresse lexetrangers.fr, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur du Site.
L’accès au Site et l’utilisation de ses services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Éditeur du site
LexÉtrangers est une plateforme indépendante de services juridiques à destination des personnes étrangères en France.
Le site est édité par (en attente de la création d’entreprise — à modifier ultérieurement), juriste diplômé, non avocat, et n’effectuant pas d’actes de représentation.
Coordonnées :
- Email : contact@lexetrangers.fr
- N° SIRET : 989575816 00016
3. Services proposés
Le Site propose les services suivants :
- Mise à disposition de modèles juridiques à télécharger (formulaires, lettres types, recours) ;
- Rédaction personnalisée de courriers et recours administratifs ;
- Conseils juridiques et assistance dans les démarches administratives ;
- Guides d’information juridiques.
Les services sont fournis à distance, sur la base des informations transmises par l’utilisateur.
Aucune représentation en justice n’est effectuée.
4. Nature des prestations
LexÉtrangers exerce une activité de consultation juridique à titre habituel, en conformité avec l’article 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Le Site ne prétend pas se substituer à un avocat ou à un représentant agréé auprès des juridictions.
Aucune mission de défense ou de représentation devant une juridiction n’est assurée.
5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le Site (textes, logos, modèles, documents, design) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de LexÉtrangers.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
6. Données personnelles
LexÉtrangers s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données, notamment :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) ;
- La loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la fourniture des services (analyse juridique, rédaction, envoi de documents).
Elles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses données.
Il peut exercer ses droits en écrivant à : contact@lexetrangers.fr
7. Responsabilité
LexÉtrangers met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité des services proposés.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée :
- En cas d’erreur ou d’omission liée à des informations incomplètes ou erronées fournies par l’utilisateur ;
- En cas de refus ou d’inaction de l’administration française, malgré les documents fournis.
Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier.
8. Tarification
Les prix sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises).
Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne sera accordé après fourniture d’un service numérique personnalisé.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, et le cas échéant, au droit de l’Union européenne.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera engagée avant toute action judiciaire.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions françaises.
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